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tarifs et honoraires de l'avocat en droit immobilier

Tarifs & Honoraires

RAPPEL DES TEXTES 

Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 72 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

protection juridique

Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Une convention peut prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les honoraires du Cabinet ne comprennent pas:
- Les débours et les dépens.
- Les frais d'huissier, d'avoué à la Cour d'Appel
- Les frais d'expertise etc...  

Avocat cannes, Céline Poulain, avocat en droit immobilier poulain Céline à cagnes sur mer, mandataire en transactions immobilières sur grasse et peymeinade, défense de vos intérêts en droit immobilier au cannet comme à saint paul de vence, Céline Poulain est titulaire d'un Master 2 en droit immobilier pour vos dossier immobilier du 06 tel qu'à nice, mougins, valbonne ou grasse