Urbanisme
Le propriétaire bailleur peut être déclaré responsable pénalement des travaux ou aménagements illicites réalisés par l’un de ses locataires (construction d’un hangar sur une parcelle classée inconstructible).
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge en effet que s’il n’a pas lui-même réalisé les travaux, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d’urbanisme.
Cass. Crim. 24 octobre 2017 n° 16–87 178.