Le propriétaire bailleur peut être déclaré responsable pénalement des travaux ou aménagements illicites réalisés par l’un de ses locataires (construction d’un hangar sur une parcelle classée inconstructible).
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge en effet que s’il n’a pas lui-même réalisé les travaux, il est responsable du respect sur son fonds de la réglementation en matière d’urbanisme.
Cass. Crim. 24 octobre 2017 n° 16–87 178.
Un arrêté ministériel du 13 juillet 2018 a modifié le formulaire réglementaire « d’état des risques » à annexer aux promesses, actes de vente, contrats de réservation ou contrats de location.
Le nouveau formulaire appelé « état des risques et pollutions » inclut l’obligation d’information dans des zones à potentiel radon (zone 3).
Dans un arrêt de principe du 22 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que l’assemblée générale
des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président.
Une assemblée générale qui procéderait à la désignation de plusieurs présidents de séance pourrait être annulée en son entier.
Cass 3ème civ.22 mars 2018 n° 16-27.481
Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante :
(somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100)
Pour le deuxième trimestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
3,60% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
0,88% pour les autres cas.
il s’agit d’une assurance qui permet la prise en charge de tout ou partie des frais du procès.
Ce contrat est souvent proposé en annexe de l’assurance multirisque habitation ou d’une assurance bancaire.
Dans le cadre de la protection juridique, vous conservez toujours le libre choix de votre avocat.
Interrogez votre assureur ou votre banque afin de savoir si vous êtes garantis, avant toute démarche juridique.
La loi fait désormais obligation de tenter de résoudre amiablement un différend avant de saisir le tribunal. Une telle démarche, si elle est bien menée, peut vous permettre d’obtenir satisfaction dans des délais bien plus rapides qu’une procédure judiciaire et à un coût bien inférieur.
Votre avocat vous accompagne dans ces démarches de règlement amiable, toujours préférable à un procès.
Les juridictions civiles
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (litiges relatifs à la vente d'un bien, ou à un contrat par exemple)
le Tribunal de
Grande Instance
Le TGI traite les affaires dont l'intérêt dépasse 10.000 €uros ou d'un certain degré de complexité
Le Tribunal d'Instance
Le TI juge les affaires les plus courantes, entre personnes privées ou dont l'intérêt est compris entre 4.000 et 10.000 €uros.
Il a compétence exclusive
en matière de baux d'habitation.